La vente de nos produits est faite aux conditions générales indiquées ci- dessous et l’acceptation de cette vente vaut acceptation de ces conditions qui ne sont pas modifiées du seul fait des stipulations contraires dans les conditions d’achat et/ou de bons de commande du client.
1. LIVRAISONS – MANQUANTS
Sauf stipulations contraires, nos marchandises sont vendues franco destination.
Sauf mesurage contradictoire à l’arrivée, notamment par l’utilisation d’un compteur de débit, le poids, le compte, ou la qualité constatés au départ font seuls foi.
Un coulage ou une perte se produisant après la délivrance n’est jamais bonifié.
2. RESPONSABILITE
L’acheteur supporte seul les risques et périls imputables directement ou indirectement à la vente, la délivrance ou l’utilisation des marchandises.
L’acheteur est seul responsable de ses propres installations (stockage, chauffe, …) qui seront conformes aux règles de l’art ou aux normes techniques.
L’acheteur est aussi responsable de la quantité et de la qualité commandée. Dès lors, nous ne pouvons être tenus responsables d’un
débordement dû à une commande trop importante ou dû à l’absence de système «anti-débordement».
Nos garanties sont liées à celles des fabricants et fournisseurs avec lesquels nous travaillons. Ces garanties cessent si le client intervient lui- même sur l’objet garanti. En aucun cas, nous ne pouvons être tenus responsables des préjudices indirects ni des dommages consécutifs à une livraison à l’exception des préjudices causés suite à des fautes intentionnelles ou de négligence grave. L’acheteur doit souscrire une assurance appropriée contre les éventuels dommages dont nous ne pouvons être tenu pour responsables.
Toute réclamation sera considérée comme irrecevable et abandonnée par nous à moins de nous avoir été notifiée par écrit maximum dix (10) jours après la livraison du produit et sous la condition que l’acheteur donne la possibilité à nous et à notre fournisseur, principalement EXXONMOBIL
d’inspecter les produits et d’en prendre des échantillons. 3.PRIX ET CONDITIONS
Les commandes ne sont acceptées que sous réserve et sont exécutées au prix du jour de la livraison.
Les engagements pris par nos agents ne sont valables qu’après ratification dûment signée par nous.
4. Seuls la redevance de contrôle et la taxe sur l’énergie afférentes aux quantités de gasoil ont été payés.
5. PAIEMENTS
Toutes les ventes sont censées être faites au comptant et à notre siège, où nos factures sont payables, nos quittances ou l’acceptation d’autres conditions n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause. Les quittances émanant directement de la société (et signée par elle) sont seules libératoires.
Toutefois, nos agents pourront, mais uniquement pour les paiements effectués entre leurs mains au moment de la remise des marchandises, acquitter valablement la facture, étant entendu que l’acquit pour les paiements autres qu’en espèces n’est valable que sous réserve de bonne fin. Le défaut de paiement d’un montant à son échéance rend immédiatement exigibles tous autres montants dont l’acheteur nous est redevable qu’ils soient échus ou non, et nous confère le droit de résilier, par lettre recommandée, le contrat éventuel pour les fournitures restant à effectuer.
6. INTERET
A défaut de paiement à son échéance, la facture portera de plein droit intérêt de 10,5 % par an. Le débiteur sera mis en demeure, sans qu’il soit besoin d’acte et par la seule arrivée du terme (art. 1139 C.C)
7. INDEMNITE
En cas de non-paiement intégral de nos factures à leur échéance, elles seront majorées de plein droit et sans mise en demeure de 20 % de leur montant, avec un minimum de 75 EUR, à titre de clause pénale sur pied de l’article 1229 C.C. avec l’exclusion de l’article 1231 C.C. Les frais judiciaires ne sont pas compris dans cette majoration.
Une indemnité de recouvrement de 40€ pourra être perçue en cas de retard de paiement en application des articles L441-3 et L441-6 du code du commerce.
8. RECIPROCITE
Si la firme venait à manquer à ses obligations contractuelles, l’acheteur pourra lui aussi se prévaloir des intérêts et indemnités prévues aux articles 6 et 7.
9. FORCE MAJEURE
Tous cas de force majeure donnent au vendeur le droit, soit de résilier la convention sans formalités no préavis, soit d’en suspendre l’exécution, soit de l’exécuter partiellement.
10. EMBALLAGES
Exception faite pour les livraisons «en vrac» et sauf stipulation contraire, les ventes se font «emballage perdu», à charge pour l’acheteur d’éliminer cet emballage.
11. CONTESTATIONS
Toutes les réclamations concernant les factures doivent être adressées par écrit et par recommandé dans les quinze jours ; passé ce délai, elles ne seront plus reçues. Toutes les marchandises livrées restent la propriété de la firme jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante.
Le client s’engage irrévocablement à laisser le libre accès à sa cuve, à sa cave ou à son dépôt et à ne pas s’opposer à la reprise de la marchandise pour non paiement de la facture.
12. TAXE
L’utilisation de gasoil à des usages industriels et commerciaux donne lieu au paiement auprès du receveur des accises du ressort de l’établissement qui utilise le gasoil d’un montant égal à la différence entre les taux prévus pour les usages industriels et commerciaux
13. RESERVE DE PROPRIETE
En cas de non paiement des factures et/ou des mensualités, le vendeur se réserve le droit de venir à tout moment reprendre la marchandise livrée.
En effet, le transfert de propriété des produits livrés est suspendu jusqu’au paiement complet du prix (article 101 de la loi du 0808/1997 relative à la faillite).
14. OFFRE – DEVIS
Nos offres et devis sont valables un mois sauf stipulation écrite contraire. Les délais de livraison précisés le sont à titre indicatif.
La non observation du délai stipulé dans une offre et/ou un confirmation de commande ne peut donner lieu à annulation ou à une action en dommages et intérêts.
Toute commande est en principe confirmée par écrit sauf pour les combustibles et carburant où l’usage veut que la confirmation écrite soit facultative.
La signature par le client du bon de livraison émis par le vendeur lui donne la qualité de bon de commande.
15. TRANSPORT
En cas d’expédition par route, rail, voie d’eau ou tout autre moyen de transport, les marchandises voyagent aux risques et périls du client ou du destinataire même en cas de conditions particulières telles que «livraison franco».
16. CONTESTATIONS
En cas de contestation, les Tribunaux du ressort du siège social du vendeur sont seuls compétents.