La vente de nos produits est faite aux conditions générales indiquées ci- dessous et l'acceptation de cette vente vaut l'acceptation de ces conditions qui ne sont pas modifiées du seul fait de stipulations contraires dans les conditions d'achat et/ou bons de commande du client.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES COMBUSTIBLES ET CARBURANTS DESTINÉS AUX PARTICULIERS

1. LIVRAISONS - MANQUANTS

Sauf stipulations contraires, nos marchandises sont vendues au départ de nos dépôts. Sauf mesurage contradictoire à l'arrivée, notamment par l'utilisation d'un compteur de débit, le poids, le compte, ou la quantité constatés au départ font seuls foi.

Un coulage ou une perte se produisant après la délivrance n’est jamais bonifié.

2. RESPONSABILITÉ

L'acheteur est seul responsable de ses propres installations (stockage, chauffe, ...) qui seront conformes aux règles de l’art ou aux normes techniques.

L’acheteur est aussi responsable de la quantité commandée.

Dès lors, nous ne pouvons être tenu pour responsables d’un débordement dû à une commande trop importante.

3. PRIX ET CONDITIONS

Les commandes ne sont acceptées que sous réserve et sont exécutées au prix du jour de la livraison. Les engagements pris par nos agents ne sont valables qu'après ratification dûment signée par nous.

4. Seules la redevance de contrôle et la taxe sur l'énergie afférentes aux quantités de gasoil ont été payées.

5. PAIEMENTS

Toutes les ventes sont censées être faites au comptant et à notre siège, où nos factures sont payables, nos quittances ou l'acceptation d'autres conditions n'opèrent ni novation ni dérogation à cette clause. Les quittances émanant directement de la société (et signées par elle) sont seules libératoires. Toutefois, nos agents pourront, mais uniquement pour les paiements effectués entre leurs mains au moment de la remise des marchandises, acquitter valablement la facture, étant entendu que l'acquit pour les paiements autres qu'en espèces n'est valable que sous réserve de bonne fin.

Le défaut de paiement d'un montant à son échéance rend immédiatement exigibles tous autres montants dont l'acheteur nous est redevable, qu'ils soient échus ou non, et nous confère le droit de résilier, par lettre recommandée, le contrat éventuel pour les fournitures restant à effectuer.

6. INTÉRÊTS

A défaut de paiement à son échéance, la facture portera de plein droit intérêt de 1 % par mois. Le débiteur sera mis en demeure, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule arrivée du terme (art. 1139 C.C.).

7. INDEMNITÉ

En cas de non-paiement intégral de nos factures à leur échéance, elles seront majorées de plein droit et sans mise en demeure de 20 % de leur montant, avec un minimum de 75 EUR, à titre de clause pénale sur pied de l'article 1229 C.C., avec exclusion de l'article 1231 C.C.

Les frais judiciaires ne sont pas compris dans cette majoration.

8. RÉCIPROCITÉ

Si la firme venait à manquer à ses obligations contractuelles, l'acheteur pourra lui aussi se prévaloir des intérêts et indemnités prévues aux articles 6et7.

9. FORCE MAJEURE

Tout cas de force majeure donne au vendeur le droit, soit de résilier la convention sans formalités ni préavis, soit d'en suspendre l'exécution, soit de l'exécuter partiellement.

10. EMBALLAGES

Exception faite pour les livraisons «en vrac» et sauf stipulation contraire, les ventes se font «emballage perdu», à charge pour l’acheteur d’éliminer cet emballage.

11. CONTESTATIONS

Toutes les réclamations concernant les factures doivent être adressées par écrit et par recommandé dans les quinze jours; passé ce délai, elles ne seront plus reçues. Toutes les marchandises livrées restent la propriété de la firme jusqu'à paiement intégral de la facture correspondante.

Le client s'engage irrévocablement à laisser le libre accès à sa cuve, à sa cave ou à son dépôt et à ne pas s’opposer à la reprise de la marchandise pour non-paiement de la facture.

12. COMPÉTENCE

En cas de contestations, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, ou au choix du demandeur, le tribunal où eut lieu l’acceptation ou l’exécution de la commande.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR D’AUTRES BIENS VENDUS À DES PARTICULIERS

13. Ces ventes sont soumises aux articles 1 à 12 repris ci-dessus.

Toutefois, nos garanties sont liées à celles des fabricants avec lesquels nous travaillons.

Ces garanties cessent si le client intervient lui-même sur l’objet garanti.

Nous ne sommes pas responsables du dommage direct ou indirect

découlant d’une mauvaise application ou d’une utilisation erronée de nos produits.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES UTILISATEURS PROFESSIONNELS

14. Ces ventes sont régies par nos conditions générales reprises ci-dessus sous les articles 1 à 13 sous réserve de ce qui pourrait être modifié ou complété ci-dessous.

15. RESPONSABILITÉ

L’acheteur supporte seul les risques et périls imputables directement ou indirectement à la vente, la délivrance ou l’utilisation des marchandises.

16. PRIX

Nos tarifs en monnaie étrangère peuvent être différents de nos tarifs en euro (E).

Dans ce cas, ils englobent les frais administratifs et de gestion liés au traitement de la devise.

17. TAXE

L'utilisation de gasoil à des usages industriels et commerciaux donne lieu au paiement auprès du receveur des accises du ressort de l'établissement qui utilise le gasoil d'un montant égal à la différence entre les taux prévus pour les usages industriels et commerciaux (soit 5 E/m3 depuis le 01/01/2002) + la taxe sur l'énergie (soit 8,4284 E/m3 depuis le 01/01/2002) soit 4,9579 E/m3 depuis le 01/01/2002.

18. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En cas de non-paiement des factures et/ou des mensualités, le vendeur se réserve le droit de venir à tout moment reprendre la marchandise livrée. En effet le transfert de propriété des produits livrés est suspendu jusqu'au paiement complet du prix (Article 101 de la Loi du 8/8/1997 relative à la faillite).

19. OFFRE - DEVIS

Nos offres et devis sont valables un mois sauf stipulation écrite contraire. Les délais de livraison précisés le sont à titre indicatif. La non- observation du délai stipulé dans une offre et/ou une confirmation de commande ne peut donner lieu à annulation ou à une action en dommages et intérêts.

Toute commande est en principe confirmée par écrit. La signature par le client du bon de livraison émis au comptoir lui donne la qualité de bon de commande.

20. TRANSPORT

En cas d’expédition par route, ou tout autre moyen de transport les marchandises voyagent aux risques et périls du client ou du destinataire même en cas de conditions particulières telles que «livraison franco».

21. CONTESTATIONS

En cas de contestation, les tribunaux du ressort du siège social du vendeur sont seuls compétents.